Les obligations légales autour de l’emailing

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En tant que web commerçant, il est indispensable d’envoyer des e-mailings.

Avant de se jeter dans la gueule du loup et d’en envoyer le plus rapidement possible pour acquérir de nouveaux clients, il faut s’abord se demander ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire !

 

1- Concernant votre base d’adresse e-mail

  • Ne faites pas de prospection électronique à partir d’adresses de courriers électroniques collectées dans les espaces publics sur itnernet (site web, annuaire, forum de discussion,…)
    > C’est interdit !
  • Utilisez exclusivement, à des fins de prospection, les adresses de courriers électroniques collectées de manière loyale : avec le consentement de l’utilisateur >>>> L’OPT-IN, qui est largement différent de l’OPT OUT.

Voici un schéma qui vous montrera les différences entre opt in et opt out :

optin optout

 

 

2- La déclaration à la CNIL

  • Votre fichier de prospection doit obligatoirement être déclaré à la CNIL, conformément à l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
  • Tout manquement à cette obligation est sanctionné par l’article 226-16 du Code pénal.

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3- Les obligations légales

  • Informez les personnes : votre identité, avec un droit d’accès et de rectification, et informez les de l’utilisation des données que vous allez faire
  • Offrez systématiquement dans chaque message une possibilité de désinscription : avec un lien de desincription
  • Indiquez dans chaque message l’identité de l’annonceur

4- Les mentions légales qui doivent apparaître dans votre e-mailing

Elles découlent des obligations légales :

  • Une version en ligne : mettez en haut de votre mail un lien vers une version en ligne, au mieux hebergée sur votre site web pour afficher en entier votre mail en version web pour ceux qui ont des difficultés à lire vos emails, vos images.
  • Coordonnées expéditeur : dans l’idée de pouvoir vous identifier rapidement, obligation légale.
  • Mentions Cnil
  • Le lien de désabonnement : obligatoire, vous devez permettre à vos destinataires de vous désabonner directement sur votre email avec un lien de désabonnement. Pensez à analyser vos chiffres, si vous avez un taux de désabonnement trop fort, c’est que votre liste n’est pas du tout qualifiée, du moins pour vos objectifs de communication.

mentionslegalesmailing

 

5- Les sanctions

  • Votre fichier de prospection doit obligatoirement être déclaré à la CNIL, conformément à l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
  • Tout manquement à cette obligation est sanctionné par l’article 226-16 du Code pénal.

 

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