La loi consommation s’applique au E-commerce

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Sur le site du portail de l’économie et des finances, le ministère a cru bon de faire un petit rappel le 12 janvier 2015 de ce que la loi impose à tous les e-commerçants en publiant une vidéo que vous pouvez lire ci-dessous.

Cela synthétise ce qui est communément appelé Loi Hamon et que nous avions développé dans un article (souvenez-vous).

Voici les grandes lignes de ce rappel:

  • Délai de rétraction porté à 14 jours
  • Livraison: Obligation d’indiquer la date de livraison ou par défaut celle-ci doit être inférieure à  30 jours au maximum
  • Remboursement: Suite à une demande de rétractation l’internaute doit être remboursé de son achat dans un délai maximum de 14 jours.
  • Protection contre les ventes forcées: Le consommateur est désormais bien mieux protégé puisque les éditeurs de site n’ont absolument plus le droit d’utiliser des cases pré-cochées. Pour rappel cette interdiction s’applique aussi à la case  » inscription à notre newsletter ». On doit donc pouvoir prouver que l’inscription à ce service ou l’achat de ce produit est un acte volontaire du consommateur.
  • Obligation du professionnel de fournir des explications avant l’achat sur internet. Les fidèles lecteurs de ce site savent déjà quelles sont les vertus d’une bonne fiche produit bien au delà du simple respect légal. Nous avions par ailleurs rédiger un billet sur l’efficacité d’une fiche produit. La loi indique que l’éditeur du site a donc une obligation d’informer le consommateur de façon claire des caractéristiques de son produit et des modalités de paiement ou de livraison éventuelle.

Si vous voulez vérifier le degré de conformité de votre site par rapport aux aspects légaux n’hésitez pas à nous demander une audit en cliquant sur le bouton ci dessous.

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